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15 october 2012 unfpa in the news

Depuis 2008, le décrochage scolaire est une des principales préoccupations affichées en France par les responsables de la politique éducative. Cette priorité a été inscrite dans différents textes de référence, consultables sur le site duscol. Pour Pierre Yves BERNARD, maître de conférences à l’université de Nantes, la question du décrochage scolaire prolonge une préoccupation plus ancienne concernant l’insertion des jeunes les moins qualifiés.

La Commission sera composée d’un député et d’un sénateur désignés par les commissions permanentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs ; des membres des juridictions administratives et judiciaires ; des représentants des secteurs de le production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu’agricole et artisanale ; des transformateurs ; des grossistes ; des distributeurs ; de l’administration et enfin de personnalités qualifiées.Par ailleurs, la Commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur certains points et en particulier sur les documents commerciaux ou publicitaires.B LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT (article 53 et s.)Les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement sont modifiées afin de transposer la directive n 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi l’article 53 II modifie l’article L441 3 du Nouveau Code de commerce (ex article 34 1 de l’ordonnance du 1er décembre 1986) en ce qui concerne le délai de paiement (1) et les taux d’intérêt de retard (2).Le principe demeure celui de la liberté contractuelle de fixer le délai de paiement et les intérêts de retard. Mais des dispositions sont désormais prévues en l’absence de disposition contractuelle.Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, des intérêts sont automatiquement exigibles le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.2 les aménagements des pénalités pour paiement tardifLes conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont réglées après cette date.Sauf disposition contraire, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept points de pourcentage.Le taux d’intérêt de retard ne peut cependant, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal.Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.Il faut également noter que ce taux d’intérêt fait désormais partie des mentions devant obligatoirement figurer sur les factures (article 53 I modifiant l’article L441 3 du Nouveau Code de commerce, ex article 34 1 de l’ordonnance du 1er décembre 1986).

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